Conditions générales de vente

Article 1 - Objet

1.1 Les présentes CGV s'appliquent à toutes les prestations de services proposées par Jardin Royal, notamment : l'entretien régulier de jardins, la tonte de pelouses, la taille de haies et d'arbustes, le désherbage, le nettoyage saisonnier et l'entretien des espaces verts commerciaux.

1.2 Toute commande de prestation implique l'acceptation sans réserve des présentes conditions.

Article 2 - Devis et formation du contrat

2.1 Toute prestation fait l'objet d'un devis préalable établi après visite des lieux. Le devis est gratuit et sans engagement.

2.2 Le contrat est formé lors de la signature du devis par le client. Un exemplaire signé est conservé par chaque partie.

2.3 Le devis précise la nature des prestations, la fréquence d'intervention, le tarif HT et TTC, ainsi que les conditions particulières éventuelles.

Article 3 - Tarifs et facturation

3.1 Les tarifs sont exprimés en euros TTC. Ils sont communiqués dans le devis accepté et restent valables pour la durée du contrat sauf modification convenue entre les parties.

3.2 La facturation intervient mensuellement ou après chaque passage selon les modalités précisées au devis.

3.3 Les factures sont payables à réception, sauf délai de paiement expressément convenu. Tout retard de paiement entraîne l'application de pénalités conformément à l'article L441-10 du Code de commerce.

3.4 Pour les clients professionnels, une indemnité forfaitaire de 40 euros est due de plein droit en cas de retard de paiement (article D441-5 du Code de commerce).

Article 4 - Exécution des prestations

4.1 Le Prestataire s'engage à réaliser les prestations définies au devis avec le soin et la compétence attendus d'un professionnel du secteur.

4.2 Le client s'engage à permettre l'accès au site aux dates et horaires convenus, et à informer le Prestataire de toute contrainte particulière (présence d'animaux, systèmes d'arrosage, végétaux protégés).

4.3 En cas d'impossibilité d'accès imputable au client, la prestation peut être facturée en tout ou partie selon les frais engagés.

4.4 Les conditions climatiques extrêmes peuvent entraîner un report de l'intervention. Le Prestataire en informe le client dans les meilleurs délais.

Article 5 - Durée et résiliation

5.1 Les contrats saisonniers sont établis pour une durée d'un an renouvelable tacitement. Chaque partie peut mettre fin au contrat par lettre recommandée avec accusé de réception, avec un préavis d'un mois avant la date d'échéance.

5.2 En cas de manquement grave de l'une des parties à ses obligations, le contrat peut être résilié sans préavis après mise en demeure restée sans effet pendant 15 jours.

Article 6 - Responsabilité

6.1 Le Prestataire est couvert par une assurance responsabilité civile professionnelle pour les dommages causés dans le cadre de ses interventions.

6.2 La responsabilité du Prestataire ne saurait être engagée pour les dommages résultant d'informations inexactes ou incomplètes fournies par le client, ou de conditions climatiques imprévisibles.

6.3 Le client est responsable de la mise en sécurité de son espace avant l'intervention (déplacement des objets fragiles, signalement des obstacles non visibles).

Article 7 - Droit de rétractation

7.1 Pour les clients particuliers (non professionnels), conformément aux articles L221-18 et suivants du Code de la consommation, un délai de rétractation de 14 jours s'applique à compter de la conclusion du contrat à distance ou hors établissement.

7.2 Si la prestation a commencé, avec l'accord exprès du client, avant l'expiration de ce délai, le client devra régler la partie de la prestation déjà réalisée.

Article 8 - Protection des données

Le traitement des données personnelles des clients est régi par la Politique de confidentialité de Jardin Royal, conforme au RGPD (UE) 2016/679 et à la loi Informatique et Libertés.

Article 9 - Médiation et litiges

9.1 En cas de litige, les parties s'engagent à rechercher une solution amiable avant toute action judiciaire.

9.2 Le client particulier peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation dans un délai d'un an à compter de la réclamation écrite. Le médiateur compétent est accessible via la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges : ec.europa.eu/consumers/odr.

9.3 À défaut de résolution amiable, les tribunaux français sont compétents. Le droit applicable est le droit français.

Article 10 - Dispositions diverses

10.1 Si une clause des présentes CGV est déclarée nulle ou inapplicable, les autres clauses demeurent en vigueur.

10.2 Le fait pour l'une des parties de ne pas se prévaloir d'un manquement de l'autre partie ne vaut pas renonciation à se prévaloir de manquements ultérieurs.

10.3 Les présentes CGV peuvent être modifiées. La version applicable est celle en vigueur à la date de signature du devis.